Méthodologie et limites du simulateur APL

Mes APL fournit une estimation limitée au secteur locatif ordinaire. Ce service indépendant n’est ni un simulateur CAF officiel ni une décision d’éligibilité. Les paramètres décrits ici ont été vérifiés le 12 octobre 2026 ; les résultats n’ont pas fait l’objet d’une certification par la CAF.

Un formulaire simple, un calcul adapté au profil

Le parcours fournit une estimation aux étudiants, salariés, apprentis, alternants en professionnalisation, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, retraités et personnes dans une autre situation. Aucun de ces statuts ne bloque l’accès au résultat. Le calcul locatif tient compte de la vie en couple, de zéro à six personnes à charge et de la colocation.

Étudiant de moins de 28 ans au 1er septembre : forfait annuel de ressources du foyer de 8 600 euros, ou 6 900 euros avec une bourse d’enseignement supérieur non imposable. Ce n’est pas un revenu minimum à ajouter aux salaires. Une question sur la bourse suffit. Au-delà de cet âge, l’estimation utilise les revenus déclarés ; les dérogations d’âge demandent une vérification.
Salarié : moyenne du salaire net imposable sur les douze mois de référence ; déduction fiscale forfaitaire calculée automatiquement.
Apprenti : exonération annuelle des salaires d’apprentissage avant la déduction salariale. Le contrat de professionnalisation est distinct : son abattement est mensuel et limité au Smic.
Demandeur d’emploi : date de début du chômage, type d’indemnisation et anciens salaires permettent d’appliquer l’abattement ou la neutralisation. La réduction de 30 % porte sur les anciens salaires, pas sur l’ARE.
RSA : l’allocation n’est pas ajoutée aux ressources ; les revenus d’activité et de chômage sont neutralisés. Les autres revenus imposables déclarés restent pris en compte.
Retraité après cessation d’activité : déduction sur les pensions, et abattement sur les anciens revenus d’activité et de chômage encore présents dans la période.
Autre situation : revenu net imposable déclaré. Pour un indépendant, il faut saisir le bénéfice après charges ou abattement, pas le chiffre d’affaires.

Les revenus du conjoint sont demandés séparément, sauf lorsque le forfait étudiant du demandeur s’applique à l’ensemble du foyer. Un conjoint étudiant ne déclenche pas automatiquement un second forfait : le choix de l’allocataire peut modifier le calcul d’un couple mixte.

Hypothèses d’une estimation courte

La saisie utilise une moyenne mensuelle des douze mois allant du treizième au deuxième mois précédant l’estimation. Ce choix évite douze écrans de revenus. En professionnalisation, cette moyenne est répartie sur les douze mois et comparée au Smic de chaque mois ; des salaires très variables ou un contrat récent au-dessus du Smic peuvent donner un résultat différent.

L’exonération d’apprentissage utilise la référence fiscale 2026 publiée de 21 876 euros. Les déductions salariales de 10 % sont encadrées par les limites de 509 et 14 555 euros ; pour les pensions, 454 euros par pensionné et 4 439 euros par foyer. Les frais réels, les régularisations, certaines transitions de ressources et les règles spécifiques des indépendants ne sont pas reconstitués. Il s’agit d’une estimation, pas d’une liquidation complète du dossier.

Le résultat repose sur une location ordinaire. Patrimoine, chambre, résidence-foyer, accession, handicap, réduction de loyer de solidarité et conditions de séjour peuvent modifier le montant ou l’éligibilité. Leurs règles ne sont pas toutes calculées. Le résultat ne certifie pas non plus les droits des étudiants internationaux, dont les conditions ont évolué en juillet 2026. Ces limites figurent dans les hypothèses ; elles ne ferment pas le parcours à une catégorie professionnelle.

Une commune, une zone vérifiée

La sélection repose sur un rapprochement exact des codes INSEE du référentiel DILA de zonage avec l’API officielle de découpage administratif. Plusieurs communes peuvent partager un code postal. Une commune sans correspondance vérifiée ne reçoit jamais une zone par défaut. Le classement « 1 bis » utilise le plafond locatif de la zone 1 ; il reste conservé dans la source.

Paramètres et opérations

Les plafonds sont ceux applicables au 1er octobre 2026, distincts en colocation. Le forfait de charges est de 61,29 euros, majoré de 13,90 euros par personne à charge ; le forfait de base d’un colocataire isolé est de 30,64 euros. Les charges réelles ne sont pas ajoutées à ce forfait.

La participation minimale est le maximum entre 40,01 euros et 8,5 % de la somme du loyer retenu et du forfait charges. S’y ajoute une participation liée aux ressources, avec les taux familiaux et de loyer de l’article 14 et l’abattement de l’article 15 de l’arrêté. Les ressources annuelles sont arrondies à la centaine supérieure.

Le calcul applique ensuite la dégressivité liée au loyer, la minoration de 5 euros et un montant net indicatif après CRDS de 0,5 %, arrondi à l’euro inférieur. Le seuil historique de 6 euros a été retiré : il ne décrit pas la règle actuelle de l’APL. Les autres aides au logement et leurs seuils ne sont pas déterminés par cet outil.

Ce que les tests prouvent

Les tests vérifient les opérations, les catégories de foyer, la colocation, les zones connues et inconnues et le rejet des entrées invalides. Ils ne prouvent pas l’identité du résultat avec un dossier instruit par la CAF. Les conditions de séjour, le conventionnement, la décence et la résidence principale ne sont pas certifiés automatiquement.

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